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> Politique intérieure du secteur A
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Cdt. Carole
Respect diplomatique : 342 
04/05/1014 ETU 12:13 
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Message édité -
Score : 9
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Charte sectorielle du Secteur 12 Article 1 Le secteur 12 est renommé Secteur A, cet article à un effet rétroactif immédiat, toute mention du Secteur 12 effectuée au préalable de la présente charte devra se lire Secteur A. Cet article s'applique également à l'appellation "Charte sectorielle du Secteur 12." Article 2 Secteur A doit toujours s'écrire avec un S et un A majuscule. Article 3 Les signataires de la présente charte constituent l'ensemble des natifs du Secteur A, à ce titre, ils s'engagent au respect de celle-ci ainsi qu'à son application. Article 4 Les décisions concernant l'administration du Secteur A se feront par délibération de l'ensemble des signataires. Article 5 Les signataires possèdent un droit de regard inaliénable sur la possession des planètes du secteur A. L'ouverture d'ambassades appartenant à des non-natifs ne saurait ouvrir aux détenteurs des dites ambassades des droits propres aux signataires de la présente charte. Article 6 Les signataires possèdent un droit de regard inaliénable sur les flottes présentes dans l'enceinte des fontières du Secteur, ainsi que sur leurs localisations. Les modalités de ce droit de regard devront être spécifiées en Annexe 1 intitulée [Quicéqualedroidalléou] Article 7 Les annexes, ainsi que la charte elle-même, sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par les signataires. Les commandants/commandantes/entités/coalitions concerné(e)s par ces changements en seront avertis dans les plus brefs délais. Les signataires se réservent le droit d'appliquer lesdits changements dès leur ratification en fonction des circonstances. Article 8 Pour les non-signataires, les seules formes d'humour, effectuées au sein des frontières, admises par le Secteur A seront régies par les règles suivantes : - Seuls les jeux de mots de qualité douteuse concernant les noms de commandants sont autorisées. - Ces jeux de mots ne sauraient excéder 10 mots. - Un même jeu de mot ne peut être utilisé plusieurs fois. - Toute référence faite à Frée de L'Erick, Zu Topia, Koy ou assimilés se doit d'être méprisante ou insultante. Les contrevenants s'exposent à un déluge de calembours et de Freggers. Cet article s'applique aux propos tenus dans les tavernes situées à l'intérieur des frontières de Secteur A, ainsi qu'au X-Com dans le cas où l'émetteur et le/les destinataire(s) sont présents à l'intérieur des frontières du Secteur A et que les dits propos concernent expressément le Secteur A. Article 9 Tout manquement au respect des article de la présente charte, ainsi que des annexes qui y sont liés, sera traité par les signataires et entrainera des concertations. Article 10 Tout manquement au respect des articles de la présente charte pourra entrainer des sanctions découlant des concertations mentionnées dans l'article 9. Article 11 Les détenteurs d'ambassades dans l'enceinte des frontières du secteur, ainsi que les détenteurs de flottes située dans l'enceinte des frontières du secteur, s'engagent tacitement au respect de la présente charte, et seront dés lors considérés comme responsable de tout manquement au respect de celle-ci, et s'exposeront à l'application de l'article 9. Article 12 Aucune planète du Secteur A ne pourra être exploitée de façon autre que durable. Les signataires en étant les possesseurs inconditionnels, toute exploitation de ressource au delà du seuil minimal sera assimilée à du vol de bien privé et entrainera un bannissement immédiat et définitif. En cas de fraude manifeste, le contrevenant devra restituer l'ensemble de sa/ses planète(s) et/ou ambassade(s) et devra reverser aux signataires une compensation en ressources proportionnelle à la durée d'occupation de la planète par le contrevenant. Cet article ne souffre aucune exception, comme stipulé en annexe 2. Annexes : Annexe 1 : Quicéqualedroidalléou Le non-respect de cette annexe entrainera des sanctions, les signataires ne sauraient êtres tenus pour responsable de la perte de vaisseaux appartenant aux non-signataires, en cas de récidive, les signataires se réservent le droit de bannir le non-signataire du Secteur A. Annexe 1 - A : Formule Classique Les non-signataires seront cantonnés à l'entrée en système 0. PC 1 Annexe 1 - B : Formule Prémium Les non-signataires disposant de la formule premium seront libres de leurs déplacements dans l'enceinte des frontières du Secteur A. Annexe 1 - C : Bannis du Secteur A Les bannis sont interdit d'entrée dans le Secteur A et s'exposeront à des sanctions immédiates. Annexe 1 - D : Formule Ambassade Les conditions de la formule ambassade seront définies au cas-par-cas. Annexe 1 - E : Liste des personnes morales disposant d'une formule autre que Classique : Bannis : - Frée de l'Erick, Zu Topia, Koy et assimilés - Olorin - Osiris Premium : Personne pour le moment Ambassade : Personne pour le moment Annexe 1 - F : Pour des raisons de sécurité, il est fortement conseillé aux non-signataires de restreindre à des proportions raisonnables leurs flottes transitant dans le secteur. Dans le cas contraire, les signataires se réservent le droit de réduire volontairement la taille de la flotte du/des commandants/commandantes/entités/coalitions concernées (Blam), et de bannir le/les intéressés. Annexe 2 : Aucune exception à l'article 12... On vous l'avait dit. Signatures des signataires, précédée (pour chacune) de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" - L'Ire - Naphtalène - Mackiavely - Crystal - Carole [apposé d'un sceau : Gouverneur Secteur A]
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Cdt. Koy
Respect diplomatique : 217 
04/05/1014 ETU 13:03
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Score : 3
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Koy ne pouvais pas laisser écrire cette contre-vérité, d'autant que en ce cas précis, il s'agit d'une Forfaiture ... : "Article 3 Les signataires de la présente charte constituent l'ensemble des natifs du Secteur A, à ce titre, ils s'engagent au respect de celle-ci ainsi qu'à son application." En effet, le Commandant Osiris est bien natif de ce Secteur ... Et ce n'est pas le fait qu'Il soit actuellement indisponible qui change son statut, Ni bien entendu la décision unilatérale de bannissement prononcée à son égard par les co-signataires dont les Noms sont listés au bas de la Charte ... Et quand la forfaiture est commise par une candidate à la Représentation de la Guilde Commissionnaire, La commandante Naphtalène, je dois porter ces faits à la connaissance de la Haute Assemblée, et demander à l'organe garant des élections en cours de se saisir de ce "cas" ... Et qui plus est quand je constate à l'instant l'annonce de l'agrément du Commandant Carole comme Représentant de son Secteur au Quorum de Rédemption ... Et je me permets de rappeler ici la Constitution, qui stipule dans son Article 4. : "Le Quasar est le gardien de la capitale galactique et a le devoir de la protéger contre tout agresseur. Le Quasar se porte garant de la liberté d’expression et de penser à l’assemblée galactique et s’engage à ce que nul n’en soit exclu." Je peux concevoir que les co-signataires de la Charte du Secteur A crée leur propre norme ... et respecter leur décision, voire les aider à en faire appliquer les clauses dans le dit Secteur ... Je demande au susmentionné Quasar de vérifier avec diligence qu'aucune des clauses de la Charte du Secteur A ne contreviens à la Constitution.
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Cdte. L'Ire
Respect diplomatique : 314 
04/05/1014 ETU 13:03 |
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Score : 3
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"Un vote à été proposé pour le bannissement de Osiris. 5 voix pour, 1 abstention (Osiris). La motion à été adoptée. De plus, l'Article 3 stipule que les signataires de la charte constituent les natifs du Secteur A et non l'inverse. Il a pas signé, il est pas natif CQFD. Les faux dieux avares, menteurs et lâches ne sont pas tolérés en Secteur A. Et il a déclenché deux guerres dans le Secteur A, dont la plus sanglante. Il est en violation avec l'Annexe 1 - C de l'Article 6, ce qui l'expose à des sanctions immédiates -en tous cas dès qu'on aura compris comment il a fait pour rendre toutes ses possessions intouchables- en clair, dès qu'il refait surface, il aura le droit à une fête de bienvenue sauce kamikazes. Et si tu veux participer aux réjouissances, t'es pas le bienvenu mais je me ferai un plaisir de te recevoir, on commence à manquer d'UTopien chez nous, 'faut dire que ça brûle vite et bien... Et ramène Zu, il s'est enfui avant qu'on puisse finir notre dernière conversation. Et je vois pas en quoi l'élection de Carole en tant que gouverneur sectoriel est une infraction à l'article 4 de la constitution. Osiris n'est pas exclu de l'assemblée galactique que je sache ? Juste du Secteur A. T'as que le coller natif de ton secteur si ça te dérange à se point là."
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Cdt. Söo
Respect diplomatique : 736 
04/05/1014 ETU 13:32
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Score : 5
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Ƹ Commandants, en tant que rédacteur de la constitution galactique je me permet d'intervenir concernant un article de votre charte qui pose problème par rapport aux valeurs et aux fondements de la république. L'article 3 de la Charte du secteur 12 est inconstitutionnel. En effet, nul ne saurait redéfinir la nativité d'un commandant sauf dans le cas très spécifique de la naturalisation. Le refus à la naturalité d'un commandant dans son secteur revient à priver ce dernier de son droit de vote à l'élection de son gouverneur ce qui constitue une dérive grave pouvant mener à écarter les opposants politiques et donc à une dictature. En tant que tel, et tant que l'article 3 sera présent dans la constitution du secteur 12, celle ci est jugée non constitutionnelle et non reconnue par le Quasar. Le bannissement d'un commandant d'un secteur, même si il s'agit de son secteur natif, n'est pas jugé anticonstitutionnel si celui ci est prononcé par la majorité des natifs du secteur. Le bannissement ne doit toutefois pas porter atteinte à la liberté d'expression du commandant, au droit de regard à l'assemblée de son secteur et au droit de vote du gouverneur sectoriel.
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Cdte. Jadie Ignita
Respect diplomatique : 299 
04/05/1014 ETU 13:52
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Score : 4
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« Sans vouloir me mêler de ce qui ne me regarde pas... (apparition holographique à sa tribune) Vous êtes EX-natif du Secteur X... du Secteur A, (ton persiffleur et méprisant, début et maintenu sur la durée) Commandant Koy. À ce titre je ne vois absolument pas de quoi vous vous mêlez, puisque vous et votre... peuple, n'avez plus aucun droit là-bas. Le faux-dieu, et je suis absolument ra-vie que l'expression se soit transmise aux infidèles... (rage visiblement contenue) oui, le faux-dieu osiris — et j'enlève la majuscule de son prénom, il ne la mérite pas ! —, si on exclut le fait qu'il soit une impiété à lui tout seul puisque ça ne semble gêner personne là-bas, a bravé son propre Secteur. Si les natifs ont décidé de l'exclure à l'unanimité — je dis bien à l'unanimité ! —, vous n'avez rien à y redire, Koy. Pas plus que moi ou qu'un autre. Quant à savoir si cette charte est anticonstitutionnellement rédigée... (rictus) vous n'avez pas l'autorité pour le dire, vous n'avez pas la légitimité pour le dire. Laissez ça à d'autres comme... et bien, comme le Commandant Söo ! Bref : mêlez-vous de vos f... de votre région glutéale, Commandant Koy, et repentez-vous au passage ! Dieu veille, Dieu juge, Dieu châtie ! »
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Cdt. Carole
Respect diplomatique : 342
04/05/1014 ETU 13:56
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Score : 2
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L'article 3 de notre charte à été rédigé par anticipation de la mort du commandant Osiris, et n'avait pas pour but de le priver de son droit en tant que natif, mais faisait simplement figure de constat. Lorsque Osiris sera mort l'article fera davantage acte de recensement. Celui-là sera-t-il alors acceptable en l'état ?
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Cdt. Söo
Respect diplomatique : 736
04/05/1014 ETU 14:06
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Score : 5
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Ƹ Le fait est que si un commandant natif de votre secteur refuse de signer la Charte sectorielle, c'est son droit après tout, celui ci ne se voit pas reconnu comme natif. Je comprends l'intention de cet article mais ses implications pourraient être utilisées à mauvais escient. Que le secteur soit administrés par les signataires de votre charte ne pose pas problème, qu'un commandant ne soit pas reconnu comme natif car il n'a pas signé en pose un. Si vous voulez mon avis, la définition du terme natif (celui ci étant défini au niveau plus global de la république et non d'un secteur en particulier) ainsi que la liste de ces derniers, susceptible d'évoluer, n'ont pas besoin d'être stipulés dans la charte d'un secteur.
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Cdt. Carole
Respect diplomatique : 342
04/05/1014 ETU 14:21
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Score : 1
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L'article 3 sera donc soumis à modification auprès des natifs afin de tenter d'en clarifier le sens et d'en supprimer cette interprétation. Pour la liste des signataires, elle fût ajouté en dernière instance afin que tous puissent connaître l'identité des personnes concernées. Mais il semblera effectivement inutile de la stipuler sur chaque version ultérieure de la charte. De telles modifications trouveront tout à fait leur place dans l'assemblée sectorielle. Merci pour vos interventions.
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Cdt. Koy
Respect diplomatique : 217
04/05/1014 ETU 15:07
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Score : 2
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Commandant Söo, je salue Votre diligence et la clarté avec laquelle Vous avez constaté le caractère inconstitutionnel de certaines dispositions de la Charte en cause. Au risque de sembler importun, je dois insister sur le fait que proposer et dire publiquement ici "L'article 3 de notre charte à été rédigé par anticipation de la mort du commandant Osiris, et n'avait pas pour but de le priver de son droit en tant que natif, mais faisait simplement figure de constat. Lorsque Osiris sera mort l'article fera davantage acte de recensement. Celui-là sera-t-il alors acceptable en l'état ?" me semble constituer la même violation : déclarer "par anticipation de la mort du commandant Osiris" qu'Il sera tué avant de pouvoir venir s'exprimer ici ne me semble pas une "clause de style" dans la bouche du Commandant Carole mais bien la déclaration de l'intention de priver quelqu'un de sa "liberté d’expression et de penser à l’assemblée galactique" Car c'est bien de cela qu'il s'agit ici : Veiller à garantir que Celui qui a été déclaré "mort par anticipation" puisse venir devant Cette Assemblée pour être entendu par ses pairs AVANT d'être condamné et mis à mort à huis clos dans un Secteur fermé. Je dois également revenir ajouter que le fait de ne pas mentionner le nom des signataires sur les prochains exemplaires de la Charte n'enlève en rien la Forfaiture constatable sur les documents qui nous ont été soumis jusqu'à présent ... J'ai même fortement tendance à penser que le fait pour le Commandant Carole de mentionner ce point ... me semble tout prêt de l'aveu d'avoir eu des intentions ... Mais je ne suis pas Carole, Dieu merci !
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Cdt. Carole
Respect diplomatique : 342
04/05/1014 ETU 15:21
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Score : 5
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Effectivement la mort empêche souvent de parler mais ce n'est pas là le but recherché. Nous sommes, encore aujourd'hui en situation de guerre avec le commandant Osiris, le fait qu'il soit indisposé ne change rien, il n'est pas question de jugement, de privation de liberté, mais de guerre. Aucun tribunal n'a été constitué pour ce cas, si le commandant Osiris souhaite y faire appel, il n'aura qu'à le faire à son retour sur le laps de temps qu'il aura avant sa chute, ou il n'avait qu'à le faire avant. Si des entités souhaitent des précisions sur les circonstances de la guerre susmentionnée, qu'ils s'adressent aux membres du Secteur A, toutes les informations dont nous disposons pourraient leur être fournies. Plutôt que nous intenter un procès d'intention, nous invitons chacun à se renseigner s'il le désire. Petite précision : Liste des articles avec lesquels le commandant Osiris est en contrevenance : - Article 5 - Article 6 - Annexe 1-C - Article 11 - Article 12 - Article 12 - Annexe 2
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